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Promulgation de l’Income Tax (Amendment No. 2) Regulations

Promulgation de l’Income Tax (Amendment No. 2) Regulations

L’Income Tax (Amendment No. 2) Regulations sera promulguée. C’est ce qu’a annoncé le cabinet ministriel qui s’est reuni le vendredi 16 août 2019.

 Les modifications comprennent:

(a)             l’introduction des exigences claires concernant les substances pour les activités de fabrication sous le Freeport, ainsi que pour toutes les activités bénéficiant d’une exemption de la taxe à hauteur de 80% .

 (b) le renforcement des dispositions anti-abus de la loi de l’impôt sur le revenu par: l’introduction de règles appropriées, connues sous les “Controlled-Foreign-Company (CFC) rules », afin de décourager les sociétés résidentes de transférer leurs revenus vers des juridictions « that do not impose tax or that impose tax at low rates. »

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