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L’introduction des « Bills »à L’Assemblée Nationale

L’introduction des « Bills »à L’Assemblée Nationale

Le Cabinet Ministériel qui s’est réuni hier vendredi 26 juillet 2019 a accepté de présenter les projets de loi suivants au Parlement :

1.    The National Land Transport Authority Bill

L’objet principal du projet de loi sur le « National Land Transport Authority Bill » est de prévoir la création de l’autorité nationale des transports, qui sera l’organe de contrôle pour le transport terrestre et le transport léger sur rail à Maurice. Le transport terrestre national assumera les fonctions et pouvoirs de l’autorité nationale des transports en vertu de la loi Road Traffic Act. Entre autres le bill exercera les autres fonctions imposées et les autres pouvoirs conférés en vertu de la loi Light Rail Act 2019.

2.    The Light Rail Bill

Le projet de loi « Light Rail Bill » vise principalement à fournir un cadre juridique à l’exploitation du système de Light Rail Transit à Maurice.

3.    The Road Traffic (Amendment No. 2) Bill

L’objet principal du projet de loi sur «  Road Traffic (Amendment No. 2) Bill » est de modifier la loi sur la circulation routière, conséquence de la législation sur le Light Rail legislation et the National Land Transport Authority

4.    The Victoria Station Overhead Pedestrian Bridge (Authorised Construction) Bill

Le but du « Victoria Station Overhead Pedestrian Bridge (Authorised Construction) Bill » est de permettre la construction d’une passerelle pour les piétons sur une partie de la chaussée à deux voies Port Louis-Plaisance (M1) à la Victoria Station ltd.

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