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Au Parlement : Le Children’s Bill sera debattu ce mardi 17 septembre

Au Parlement : Le Children’s Bill sera debattu ce mardi 17 septembre

Ce mardi 17 septembre 2019, le Children’s Bill sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale. 

L’objet principal est d’abroger la loi sur la protection de l’enfant et de la remplacer par un cadre législatif plus approprié, complet et moderne afin de mieux protéger les enfants et de mieux appliquer la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant etAfrican Charter on the Rights and Welfare of the Child.

Ce projet de loi fait provision pour une meilleure protection et assistance envers les enfants et leurs familles.

Il prévoit ainsi:

·       D’améliorer les soins, la protection et l’assistance aux enfants et à leurs familles;

·       Le respect et la promotion des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant;

·       La mise en place de structures, de services et de moyens permettant de promouvoir et de surveiller le développement sain, physique, psychologique, intellectuel, affectif et social des enfants;

·       que les enfants de moins de 12 ans ne soient pas tenus pénalement responsables d’actes ou d’omissions;

·       pour que les enfants témoins et les enfants de moins de 14 ans soient, sous certaines conditions, compétents en qualité de témoins sans qu’il soit nécessaire de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle;

·       La création d’un tribunal des enfants, qui comprendra une division civile, une division de la protection et une division pénale; et

·       pour remédier aux lacunes de la loi sur la protection de l’enfance.

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